Autoliquidation et la TVA au 01.01.2023

26 February 2023

  😎 Il s’agit ici surtout d’une modification administrative.

S’il vous arrive de facturer sous le rĂ©gime cocontractant, cette information est pour vous !

Le but de ce changement est d’appliquer le mĂ©canisme d’autoliquidation Ă  tous les assujettis TVA et mĂȘme ceux situĂ©s hors Belgique

Alors quel est-il exactement ?

Pour les factures en co-contractant, il faudra dorĂ©navant indiquĂ© la mention :

« Autoliquidation : En l'absence de contestation par Ă©crit, dans un dĂ©lai d'un mois Ă  compter de la rĂ©ception de la facture, le client est prĂ©sumĂ© reconnaĂźtre qu'il est un assujetti tenu au dĂ©pĂŽt de dĂ©clarations pĂ©riodiques.

Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport Ă  cette condition, la responsabilitĂ© quant au paiement de la taxe, des intĂ©rĂȘts et des amendes dus. »

Prise d’effet de cette nouveautĂ© : 01.01.2023  

SĂ©bastien Mot

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SĂ©bastien Mot