😎 Il s’agit ici surtout d’une modification administrative.
S’il vous arrive de facturer sous le régime cocontractant, cette information est pour vous !
Le but de ce changement est d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation à tous les assujettis TVA et même ceux situés hors Belgique
Alors quel est-il exactement ?
Pour les factures en co-contractant, il faudra dorénavant indiqué la mention :
« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques.
Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Prise d’effet de cette nouveauté : 01.01.2023
Sébastien Mot
