Conditions générales 01/01/2023

  • Préambule :

La SRL Fiscality Consult (ci-après « le professionnel » ou « la fiduciaire ») est une fiduciaire inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0892.606.470 et a établi son siège social Chausée de Bruxelles 388 – 7850 Enghien, sous le numéro d’agréation Institute for Tax Advisors and Accountants - ITAA 70306812.

Les références dans ces Conditions générales au « Client » désignent toute personne physique ou morale, autre que nous-même qui font appel aux services de la fiduciaire.

  • Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales forment, avec la lettre de mission l’intégralité de la convention entre les parties (« la Convention ») et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le professionnel met ses services à disposition des clients. Elles régissent le rapport entre le professionnel et ses clients. En cas de divergence avec la Lettre de Mission et les présentes Conditions générales, ces dernières prévaudront, excepté lorsqu’elles sont modifiées par la Lettre de Mission par voie de référence spécifique à la clause de pertinence des Conditions générales. 

Lorsque nous n’avons pas réceptionné la lettre de mission par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans ce cas soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier électronique, soit par fax, soit par courrier postal, soit en mains propres soit par notre site internet www.fiscalityconsult.com. 

Les conditions générales s’appliquent à tous les services que nous prestons, et par référence à l’une des catégories suivantes : 

  • 1.1 Les Missions récurrentes : missions constituées de prestations successives de même nature qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable.

  • 1.2 Les Missions non récurrentes : toutes les autres missions qui peuvent légalement être effectuées au sein de notre cabinet.

Les conditions générales sont également disponibles sur notre site internet fiscalityconsult.com  

La fiduciaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales, tout en avisant préalablement ses clients.

  • Article 2 : Limitation des obligations 
  • 2.1 Nous n’avons aucune obligation :

  a) de faire en sorte que les Services ont été exécutés conformément aux lois d’un Etat étranger, ou

b) de signaler qu’au cours de la période couverte par la Convention, le Client ne s’est pas conformé à toutes les exigences légales et réglementaires qui lui sont applicables sauf lorsque le droit belge nous impose spécifiquement de faire un rapport à ce sujet ; ou

c) de faire en sorte qu’au cours de la période couverte par la Convention, le Client a tiré tout avantage d’aides à l’investissement, de subsides, de primes divers ou d’autres avantages ou opportunités offerts par toute loi ou réglementation quelconque.

  • 2.2 Nous n’avons aucune obligation quelconque d’informer le Client des modifications intervenant dans les textes de loi ou réglementaires, ni de l’informer des conséquences potentielles que ces modifications peuvent avoir sur lui.
  • 2.3 Le professionnel ne pourra être tenu responsable de modifications ultérieures avec effet rétroactif, de ces dispositions légales et règlementaires. Il n’est aucunement responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant commencement de sa mission.
  • 2.4 Sauf avis contraire, le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère complet et juste des informations qui lui sont transmises par le clients ou ses préposés, de même que la fiabilité de tout actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives, qui lui seraient confiés par le client comme étant des documents probants ou à utiliser comme tels.

  • Article 3 : Les documents de travail

A la fin de la convention, tous les documents et livres, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

Les pièces, livres et documents du client pourront être déplacés. Le professionnel aura la possibilité de conserver l’ensemble de ceux-ci, le temps nécessaire à l’exécution de sa mission.

De son côté, le client aura le droit de consulter l’ensemble des documents, soit par ses soins, soit via un préposé ou mandataire nantis d’une procuration.

Le client sera tenu de mandater la fiduciaire afin celle-ci puisse signer les documents légaux établis par ses soins. Elle pourra également solliciter des informations auprès de tiers qui ont un rapport direct avec les obligations résultantes de sa mission.

Le client accepte que les dossiers de travail que nous constituons sont notre propriété et ne doivent pas être remis lors de l’achèvement des Services. Nous conserverons tous les documents et dossiers y relatifs pendant la période prévue par la loi pour le type de Services faisant l’objet de la Lettre de Mission. Au terme de cette période, sauf accord contraire, écrit ou distinct, nous pourrons procéder à leur destruction, sans en informer le Client au préalable.

  • Article 4 : Obligation d’information à charge du Client 

Le client s’engage : 

- A mettre à la disposition du professionnel, en temps utile, l’ensemble des documents, donnés, informations nécessaires pour l’exécution de sa mission (voir tableau * pour les délais spécifiques) ;

- A l’exécution des travaux lui incombant, conformément à la lettre de mission ;

- A porter à la connaissance du professionnel l’ensemble des données, événements, développements susceptibles d’influencer l’exécution de sa mission ;

- A nous régler en temps utile toute demande de remboursement de frais (ex : publication) ;

- A confirmer par écrit, si le professionnel le lui demande, que les renseignements et documents fournis sont justes et complets ;

- A vérifier si les prestations produites par le professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui. Si ce n’est pas le cas, il y a lieu d’en informer sans délai le professionnel par écrit.

Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant d’un dépôt tardif de documents ou résultant de documents incomplets ou erronés, si le client n’a pas respecté les obligations susmentionnées

*

Types de document

Délai de remise de documents

1 Déclaration TVA + listing TVA 7 jours ouvrables avant le délai

2 Déclaration intracommunautaire 7 jours ouvrables avant le délai

3 Déclaration IPP 1 mois avant le délai

4 Déclaration ISOC 1 mois avant le délai

  • Article 5 : Honoraires & cessions / concession des droits intellectuels 
  • 5.1 Les frais et honoraires, cessions et concession des droits intellectuels sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables au professionnel et se calculent sur la base du temps presté par nos associés, administrateurs, employés et mandataires ou sur base forfaitaire, en fonction des niveaux de compétences et de responsabilité acquis et en fonction de l'auteur/société qui concède à titre non exclusif aux tiers qui l'accepte, les droits d'auteur qu'elle détient sur toutes les œuvres (idées et agencement d’idées, textes, visuels, films, contenus audio…) réalisées dans le cadre de son travail pour la Société. Cette concession couvre l’ensemble des droits de reproduction en ce compris le droit d’adaptation et de traduction, le droit de communication à toute personne ou au public, le droit de distribution ainsi que les droits d’utilisation secondaires.

Nos honoraires prennent en compte divers facteurs, en ce compris, à titre d’exemple 

- le droit d’établir ou de faire établir, tous originaux, doubles et/ou copies des oeuvres, en

tous formats, sur tous supports et par tous procédés quels que soient le nombre et la

destination de ces reproductions ;

- Les résultats des examens préliminaires des documents comptables et des déclarations du Client, ainsi que les informations publiquement disponibles ;

- le droit d'adapter ou d’altérer tout ou partie des oeuvres, sous toutes formes sous une

forme corrigée, condensée ou étendue par l'intégration d'éléments nouveaux ou à

destination d’autres personnes, sur tous supports et tous systèmes (formats, supports,

médias, etc.) ;

- La mesure dans laquelle nous prévoyons de nous fonder sur les informations et explications fournies par le Client ;

- le droit d’utiliser toute oeuvre existante ou tout morceau d’oeuvre existante dans la

création d’autres produits.

- le droit de fixer, d’enregistrer et/ou de faire enregistrer, d’imprimer les oeuvres, en tout ou

en partie, sur tous supports mécaniques, papier, affichage, optiques, magnétiques,

électroniques qu’ils soient analogiques ou numériques (tels que bandes magnétiques,

pellicule film, vidéocassettes, phonogrammes, CD audio ou vidéo, cassette, CD Rom,

disques durs et/ou mémoires de tous terminaux …), par tous procédés , dans toutes les

définitions et en tous formats interactifs ou non ;

- Le niveau d’assistance attendu du Client, en ce compris au niveau de la qualité et de la communication en temps opportun des documents et autres informations qui doivent nous être fournis, ainsi que de la disponibilité et de la coopération de la direction, du personnel comptable et, lorsque cela s’avère nécessaire du personnel opérationnel.

- le droit de numériser les oeuvres, en tout ou en partie, de le mettre en mémoire sur tous

supports, de moduler, compresser et décompresser ou d'utiliser tous autres procédés

techniques de même nature à l'égard de l’oeuvre numérisée, pour les besoins de son

stockage, son transfert et/ou son exploitation ;

- le droit de traduire les oeuvres en toutes langues. 

La société/l’auteur autorise le tiers à apporter toutes modifications aux oeuvres à moins qu’elles ne portent atteinte à son honneur ou à sa réputation.

La société/l’auteur ne pourra ni s’opposer à l’utilisation des oeuvres, ni la libre exploitation de celles-ci. Il ne pourra revendiquer aucun droit en cas de non utilisation des oeuvres.

Dans le cas où les circonstances de la mission s’avèrent être différentes des hypothèses utilisées dans l’estimation de nos honoraires, ou lorsque d’autres faits ne ressortant pas de notre contrôle surviennent, en sorte que des prestations supplémentaires dépassant celles sur la base desquelles nos honoraires ont été estimés, s’avèrent nécessaires, nous pourrons ajuster nos honoraires, même forfaitaires, en conséquence, le cas échéant dans le respect de la procédure de manière impérative par la législation applicable. Par ailleurs, les délais de finalisation de la mission pourront dans ce cas être revus.

  • 5.2 Dans le cadre de nos divers services, le droit belge relatif au secret professionnel s’applique à la production de nos documents et à l’audition de notre personnel en qualité de témoin. Toutefois, dans le cas où le Client nous autorise, dans la mesure permise par la loi, ou lorsque nous sommes tenus par la loi, de produire nos documents ou d’être entendus en qualité de témoins, le Client

supportera nos prestations et nos frais ainsi que les honoraires et les frais de nos conseils qui auront été exposés dans le cadre de ces requêtes, aussi longtemps que nous ne sommes pas partie de la procédure dans le cadre de laquelle l’information est sollicitée.

  • 5.3 Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée.

  • 5.3.1 La Société rémunérera l’Auteur pour la concession des droits d’auteur selon les modalités exposées ci-après.

Les parties fixent, de manière expresse, la contrepartie de la concession :

- du droit d'exploiter les prestations et oeuvres, c’est à dire le droit de commercialiser, reproduire ou d'autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, des prestations et oeuvres, en ce compris notamment les droits d'adaptation, de traduction, de location et de prêt ; ainsi que

- la contrepartie du droit de communication au client de la société et, plus généralement, à tout public, des prestations et oeuvres par tout procédé quelconque, connu ou inconnu à ce jour,

Les revenus de droits d’auteur seront de minimum 5% du chiffre d’affaire annuel (htva) et ne peut dépasser 15% du chiffre d’affaire annuel (htva) par an.

  • 5.4 Les honoraires et frais sont calculés hors TVA. Le Client acquittera la TVA et toutes autres taxes et droits dont le Client est légalement redevable.

  • 5.5 Si le client conteste tout ou partie d’une facture, il nous en informera par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la date de la facture. En aucun cas, le Client ne refusera le paiement d’un montant non contesté de la facture.

  • 5.6 Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, nos factures sont payables dans un délai de 15 jours. En cas de non-paiement endéans le délai prévu, des intérêts conventionnels au taux de 8 % par an sont dus sur les montants impayés et ce sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de 8 % sur les montants impayés est également due avec un minimum de 50 €.

  • Article 6 : Secret professionnel, confidentialité et vie privée

Le Client reconnaît que nous sommes, en qualité de bureau comptable, inscrit au tableau de l’Institut des Comptables fiscalistes, tenus au respect professionnel qui, sous réserve d’exceptions limitées, nous interdit de divulguer toute information relative au Client dont nous prenons connaissance en raison de la prestation des services, et respectons votre vie privée conformément à la loi du 18 septembre 2017 pour plus d'information, visitez notre site internet http://fiscalityconsult.be/vie-privee ou demandez nous des informations, ou supports.

  • Article 7 : Lutte contre le blanchiment d’argent

En vertu de la législation nationale et européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, nous sommes tenus d’identifier nos clients et leurs ayant-droits bénéficiaires. En conséquence, nous requerrons du Client et retiendront certaines informations et documents à cet effet et, ou consulterons les banques de données appropriées. Le Client s’engage à nous fournir l’information demandée et à nous tenir informés en temps opportun de toutes modifications de ces informations et documents.

  • Article 8 : Anti-corruption

Les parties s’engagent à respecter toutes les lois et les règlements applicables qui proscrivent, interdisent ou pénalise des actes de corruption et des actes criminels, dans toutes leurs transactions ou relations, que ce soit en rapport avec la présente Convention et les services prestés dans la cadre de la présente Convention ou, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit.

  • Article 9 : Durée, résiliation, suspension
  • 9.1 Missions récurrentes & non récurrentes

Pour ce qu’il en est des missions récurrentes la durée de la convention est indéterminée, sauf stipulation contraire dans la lettre de mission. En revanche, pour les missions non-récurrentes la durée de la convention est déterminée, sauf stipulation contraire dans la lettre de mission. Dans ce cas, la convention prend fin quand la mission est effectuée ou quand les prestations ont été livrées.

  • 9.2 Résiliation et suspension

Les parties peuvent décider de résilier ou de suspendre la Convention dans les circonstances suivantes :

a) Par consentement mutuel

b) Résiliation pour inexécution : Chaque partie peut résilier la convention par écrit et avec effet immédiat si une autre partie commet une violation d’une stipulation quelconque de la 

Convention, qui est irrémédiable ou, lorsqu’elle est remédiable, à laquelle il n’a pas été remédié dans les 40 jours de la demande écrite formulée en ce sens (ou, lorsqu’il n’est pas possible d’y remédier dans ce délai, lorsque des démarches raisonnables n’ont pas

été entreprise dans les quarante jours en vue de remédier à la violation).

c) Résiliation pour Insolvabilité : Chaque partie peut résilier la Convention par écrit et avec effet immédiat si une autre partie se trouve dans l’incapacité d’acquitter ses dettes, ou se voit désigner un administrateur provisoire ou judiciaire ou un liquidateur (ou, pour chaque cas évoqué, leur équivalent dans une autre juridiction) ou convoque une assemblée de ses créanciers ou cesse pour toute raison quelconque de poursuivre ses activités ou si, de l’avis raisonnable de la partie souhaitant résilier la Convention, il est probable que l’un de ces évènements se produise.

d) Résiliation pour Raisons Réglementaires : Nous pouvons résilier la Convention à tout moment moyennant un avis écrit et avec effet immédiat si nous sommes raisonnablement d’avis que l’exécution de la Convention, ou une partie de celle-ci, nous conduira, ou pourrait nous conduire, nous-même ou toute entité de notre réseau, à violer une quelconque disposition légale, réglementaire, déontologique ou d’indépendance dans toute juridiction quelconque. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons soit suspendre la Convention soit tenter de convenir d’avenants à la Convention permettant d’éviter que soit commise une quelconque violation telle que visée ci-dessus.

e) Suspension en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acomptes, conformément à l’article 5 ci-dessous, nous sommes en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes. Si après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués, et pour lesquels nous avons reçu mission, nous le signalons au client. Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.

Si, à la suite de la suspension de la Convention, nous convenons de reprendre la prestation des Services, les parties s’entendront au préalable sur les modifications éventuelles de la Convention qui peuvent être nécessaires en raison de la suspension, en ce compris les honoraires, les frais et les délais d’exécution.

Lorsque la période de suspension excède 30 jours, chaque partie peut résilier la Convention avec effet immédiat, moyennant avis écrit adressé aux autres parties.

  • Article 10 : Limitation de responsabilité

10.1 Conformément au droit commun notre responsabilité ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré que nous les avons acceptées.

10.2 Nous exécuterons les Services avec toute la diligence requise et conformément aux règles professionnelles et aux dispositions légales applicables. Sauf disposition contraire de la loi ou des règles professionnelles, les Services que nous acceptons de prester comportent une obligation de moyens et non de résultats. Nous ne pourrons être tenus responsables de conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant avec effet rétroactif- de ces dispositions légales et règlementaires.

10.3 Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant notre intervention.

10.4 Nous ne sommes pas tenu de vérifier le caractère complet des informations qui nous ont été communiquées par le client, de même que la fiabilité de tous les actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives qui nous seraient confiés ou présentés.

10.5 Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, notre responsabilité envers le Client, pour les dommages en relation avec la Convention, sera limitée à trois fois les honoraires convenus pour la mission. S’il s’agit d’une mission récurrente la limitation s’appliquera aux honoraires facturés dans les 6 mois précédent le fait générateur de dommages.

10.6 Les limitations visées ci-dessus ne s’appliqueront pas dans les seuls cas où notre responsabilité découle d’une faute intentionnelle personnelle ou d’une fraude personnelle. Par conséquent, ces Limitations s’appliqueront expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute pour laquelle nous sommes responsables.

10.7 Lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute commise par nous, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et notre responsabilité sera par conséquent limitée au montant prévu d’une fois les honoraires convenus pour la mission.

10.8 Sauf disposition légale impérative contraire, nous ne serons en aucun cas responsables des dommages résultant d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, de la perte ou de la corruption de données.

10.9 Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant d’un dépôt tardif de documents ou résultant de documents incomplet ou erronés, si le client n’a pas respecté ses obligations mentionnées à l’article 4.

  • Article 11 : Engagement de la responsabilité

11.1 Sauf disposition contraire de la loi, toute action résultant de, ou en relation avec la présente Convention ne pourra être valablement introduite à notre encontre que dans les trois ans suivant l’acte ou l’omission qui nous est reproché.

11.2 En ce qui concerne les Autre Missions, telles que définies à l’article 1.2 ci-dessus, le Client s’engage à nous indemniser et à nous garantir contre toute action introduite pour négligence, ou contre toute décision judiciaire obtenue, par une partie tierce en réparation de dommages en rapport avec la présente Convention, de tous intérêts et coûts (en ce compris les frais judiciaires), sauf lorsque la décision judiciaire est la conséquence directe et immédiate d’une faute intentionnelle ou d’une fraude de notre part

11.3 Nous seuls seront responsables de la prestation de Services. Le client convient par conséquent qu’il n’intentera aucune action résultant de, ou en relation avec, la présente Convention, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre, à l’encontre de nos associés, administrateurs, employés, mandataires, entités de notre réseau. L’exclusion qui précède ne s’applique pas aux cas de responsabilité qui ne peuvent être exclus en vertu du droit belge.

  • Article 12 : Nos employés, associés, administrateurs (« notre personnel »)

Au cours de la Convention et pendant la période de douze mois qui suit l’achèvement des Services, le Client ne débauchera ou ne sollicitera pas (ni n’assistera personne pour ce faire), directement ou indirectement, aucun membre de notre personnel avec lequel le Client a été en contact dans le cadre de la mission. De même, le Client n’emploiera et n’engagera aucun desdits membres de notre personnel de quelque façon que ce soit afin de lui fournir des services.

  • Article 13 : Transmission électronique des données

13.1 Au cours de la prestation des Services, les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Il est impossible de garantir que la transmission électronique de données est totalement sûre, exempte de virus ou d’erreur et, partant, de telles transmissions peuvent être interceptées, altérées, perdues, détruites, retardées, ou rendues inutilisables. Les parties reconnaissent par la présente, qu’aucun système ou procédure ne peut totalement écarter de tels risques.

13.2 Les parties confirment par la présente qu’elles acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques et conviennent d’utiliser tous les moyens disponibles et appropriés pour détecter les virus les plus répandus à l’envoi d’informations par voie électroniques. Chaque partie se voit responsable de la protection de ses propres systèmes et intérêts en matière de communication électroniques.

13.3 La transmission de fichiers par l’intermédiaire de plateformes ou sites internet permettant d’envoyer à un ou plusieurs correspondants des fichiers par email (par exemple dropbox, wetransfer, …) en adressant au(x) destinataire(s) un lien pour télécharger le(s) fichier(s) envoyé(s) ne peut pas être garanti quant à la sécurité de l’opération. 

Les fichiers sont temporairement stockés par l’intermédiaire, l’information peut être interceptée, déviée, détruite, arriver tardivement ou incomplète ou contenir des virus. 

En conséquence, le professionnel décline toute responsabilité à l’occasion de telles transmissions, quelle qu’en soit la cause (cas de force majeure, perturbation ou interruption des réseaux ou des services, défaillance technique, etc.) et quelle qu’en soit la conséquence (pertes de données, corruption de fichiers, détournement de données, …), car elle n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur le service presté par l’intermédiaire.

Sauf stipulation expresse contraire, la responsabilité du professionnel ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de dol, dûment prouvé.

Dans tous les cas, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le client a subis, à l’exclusion expresse de tous les dommages ou préjudices indirects et immatériels tels que notamment les préjudices financiers et commerciaux, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de contrat, manques à gagner, et/ou des pertes, détérioration ou dénaturation de données. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une indemnisation du chef d’un dommage causé par la réception de messages indésirables (spam) ou de messages publicitaires.

  • Article 14 : Nullité

14.1 Aucune des stipulations de la Convention ne peut avoir pour objet, finalité ou conséquence de violer une disposition légale impérative ou d’ordre public.

14.2 Dans le cas où une des stipulations de la Convention est déclarée non valable ou non exécutoire, en tout ou en partie, cette stipulation sera considérée ne pas faire partie de la Convention. Dans aucun cas, la validité et le caractère exécutoire du reste de la Convention n’en seront affectés.

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Prix (€) (*) 60,00 75,00 90,00 175,00 200,00

* Montants hors TVA/heure valables depuis le 01 janvier 2023

Frais de déplacement au-delà de 10 km (0.50 €/km)

Ces montants pourront être revus annuellement