Le régime de la réserve de liquidation en Belgique est un dispositif fiscal qui permet aux sociétés de constituer une réserve à partir de leurs bénéfices nets après avoir payé une taxe anticipée de 10 %.
Cette réserve peut ensuite être distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes lors de la liquidation de la société ou après un délai de 5 ans, avec une imposition réduite.
Avant la réforme de la "Super Note" :
Une société pouvait transférer ses bénéfices nets à une réserve de liquidation en payant une cotisation anticipée de 10 %.
Cette option permettait aux entreprises de constituer une réserve sur laquelle elles payaient un impôt réduit, facilitant ainsi la distribution future de ces bénéfices aux actionnaires.
Lors de la distribution des dividendes :
Après un délai de 5 ans : Les dividendes pouvaient être distribués avec un taux de précompte mobilier réduit de 5 %.
En cas de liquidation de la société : Aucun précompte mobilier n'était dû, et les dividendes pouvaient être distribués au taux de 0 %, après avoir payé les 10 % initiaux lors de la constitution de la réserve.
Cette approche permettait aux PME d'alléger la taxation sur les bénéfices accumulés, en particulier pour celles qui attendaient ou prévoyaient la liquidation de leur société.
Ou pour les sociétés qui n’avaient pas accès au régime VVPRbis.
Donc, les entreprises qui n’avaient pas accès à ce régime utilisaient la réserve de liquidation comme une alternative pour réduire l’imposition des dividendes.
Impact de la réforme de la "Super Note" :
La "Super Note" prévoit la suppression de ce taux réduit de 5 %, qui sera remplacé par un taux de 10 % après 2025, que ce soit pour une distribution après un délai de 5 ans ou lors de la liquidation de la société.
Voici un exemple de calcul pour l'un de nos clients !
Réserve de 415 000 € constituée en 2018
Ce que tu aurais payé en 2023 : 20 750 € (5 %)
Ce que tu paieras en 2026 : 41 500 € (10 %)
Surcoût : 20 750 €
Réserve de 220 000 € constituée en 2020
Ce que tu aurais payé en 2025 : 11 000 € (5 %)
Ce que tu paieras en 2026 : 22 000 € (10 %)
Surcoût : 11 000 €
Réserve de 140 000 € constituée en 2021
Ce que tu aurais payé en 2026 : 7 000 € (5 %)
Ce que tu paieras en 2026 : 14 000 € (10 %)
Surcoût : 7 000 €
Que faire maintenant ?
Tout d'abord posez-vous cette question, ai-je "VRAIMENT" besoin de cet argent en privé ?
Ensuite, voici quelques réflexions,
Réinvestir dans votre entreprise plutôt que de distribuer la réserve de liquidation
Si vous ne souhaitez pas subir la hausse du taux à 10 % en 2026, ou payer un taux de 30 % en anticipé, il peut être intéressant de réinvestir le montant brut de la réserve dans le développement de votre entreprise. Voici pourquoi et comment cela peut fonctionner :
Pas de perte sèche : Même si vous avez déjà payé les 10 % initiaux pour constituer la réserve, réinvestir ces fonds permet de transformer une dépense fiscale en un capital pour développer vos activités.
Opportunité de croissance : Ces fonds peuvent être utilisés pour des investissements stratégiques, que ce soit dans l’expansion de votre entreprise, la recherche et développement, la transformation numérique, ou encore l’internationalisation.
Impact à long terme : En réinvestissant dans l'entreprise, vous pouvez générer de nouveaux revenus et, par extension, améliorer la rentabilité de votre société à moyen et long terme, ce qui pourrait compenser la perte de l'avantage fiscal immédiat.
Convertir la réserve de liquidation en capital pour attirer des investisseurs ou faciliter des levées de fonds
Plutôt que de distribuer la réserve de liquidation et de payer les 10 % supplémentaires en 2026, vous pouvez utiliser ces fonds pour augmenter le capital de votre entreprise. En renforçant votre capital, vous améliorez la solidité financière de votre société, ce qui peut :
Rendre l’entreprise plus attractive pour les investisseurs. Une entreprise avec des fonds propres plus solides est plus intéressante pour des partenaires financiers ou des investisseurs externes.
Faciliter l’accès à des levées de fonds ou des prêts bancaires. En augmentant votre capital, vous montrez aux prêteurs que vous avez une base financière solide, ce qui peut permettre d’obtenir des conditions plus avantageuses pour des emprunts.
Utiliser la réserve pour financer un rachat d'actions propres
Une autre stratégie consiste à utiliser la réserve de liquidation pour financer un rachat d'actions propres. Cette option permet de réduire le nombre d’actions en circulation et de redistribuer indirectement de la valeur aux actionnaires existants sans passer par une distribution directe de dividendes.
Réduction du nombre d'actions en circulation : Cela peut améliorer la valeur des actions restantes et offrir un retour indirect aux actionnaires.
Amélioration de la structure du capital : Cela peut augmenter la part des bénéfices revenant à chaque actionnaire restant, tout en maintenant les fonds au sein de l’entreprise.
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Sébastien Mot