Rappel : pourquoi VVPR-bis existe
Quand votre société fait du bénéfice, elle paie d'abord l'impôt des sociétés (ISOC) — généralement 20 % sur la première tranche de 100.000 € pour les petites sociétés (PME), puis 25 % au-delà. Sur le solde, lorsque vous distribuez un dividende, le précompte mobilier standard est de 30 %.
Le régime VVPR-bis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit — version bis) a été instauré en 2013 pour récompenser les associés qui financent leur PME en argent frais. Il permet, sous conditions strictes, d'appliquer un précompte réduit aux dividendes distribués.
La réforme 2026 : ce qui change
La loi-programme votée en 2026 modifie deux paramètres clés du régime, codifié à l'article 269, §2 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92).
| Moment de la distribution | Avant la réforme (jusqu'en 2025) | Depuis la réforme 2026 |
|---|---|---|
| Exercice de l'apport | 30 % | 30 % |
| Exercice + 1 an | 30 % | 30 % |
| Exercice + 2 ans (palier intermédiaire) | 20 % | 30 % (palier supprimé) |
| À partir du 3e exercice après l'apport | 15 % | 18 % |
Deux changements défavorables :
1. Le taux cible monte de 15 % à 18 % — soit 3 points de plus, ce qui représente +20 % de précompte par euro distribué.
2. Le taux intermédiaire de 20 % à la deuxième année est supprimé. Vous restez donc à 30 % les deux premiers exercices, jusqu'à pouvoir basculer directement à 18 % au troisième.
Quand exactement la nouvelle règle s'applique-t-elle ?
La nouvelle règle s'applique au premier jour du mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge. Le vote a été reporté au 20 mai 2026 et la publication suit dans la foulée — l'entrée en vigueur effective dépend donc de la date de publication. Concrètement, les distributions attribuées ou mises en paiement avant cette date-charnière restent soumises au taux de 15 %, sans effet rétroactif.
Combien ça change en argent ?
Sur 100 € de bénéfice avant impôt, le ruissellement vers la poche du dirigeant change comme suit :
| Étape | Régime ordinaire | VVPR-bis ancien (15 %) | VVPR-bis 2026 (18 %) |
|---|---|---|---|
| Bénéfice avant impôt | 100 € | 100 € | 100 € |
| Après ISOC (20 %) | 80 € | 80 € | 80 € |
| Précompte mobilier | −24 € (30 %) | −12 € (15 %) | −14,40 € (18 %) |
| Net en poche | 56 € | 68 € | 65,60 € |
| Économie vs régime ordinaire | — | +12 € (+21 %) | +9,60 € (+17 %) |
Sur un dividende brut de 50.000 €, vous payez 1.500 € de précompte en plus au taux de 18 % par rapport au taux de 15 %. Sur 100.000 €, c'est 3.000 € en plus. Le régime reste très avantageux par rapport au taux standard, mais la marge se réduit.
La fenêtre 15 % se referme : peut-on encore en profiter ?
Oui, sous deux conditions cumulatives :
- Vous remplissez toutes les conditions VVPR-bis au moment de la distribution (voir ci-dessous).
- La distribution est attribuée ou mise en paiement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (1er jour du mois suivant la publication au Moniteur belge).
Mécaniquement, deux options principales :
- Distribution lors de l'assemblée générale ordinaire dans les semaines précédant la bascule.
- Acompte sur dividende décidé par le conseil d'administration en cours d'exercice (procédure SRL : tests d'actif net et de liquidité obligatoires sur 12 mois).
Vigilance : chaque opération doit être préparée et documentée rigoureusement. Une erreur sur les conditions, le délai d'attente ou les formalités peut faire perdre rétroactivement le bénéfice du taux réduit, avec rectification du précompte, intérêts de retard et amendes.
Quelles conditions pour bénéficier du VVPR-bis ?
Six conditions cumulatives, à vérifier avec votre comptable :
1. Petite société au sens du CSA
La société doit répondre aux critères de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations : ne pas dépasser, à la clôture, plus d'un des seuils suivants — 50 travailleurs en moyenne, 9 millions de chiffre d'affaires HTVA, 4,5 millions de total bilan.
2. Actions nominatives nouvelles
Les dividendes doivent se rapporter à des actions nominatives nouvelles émises lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital postérieure au 1er juillet 2013.
3. Apport en numéraire
Les actions doivent provenir d'apports en numéraire (argent frais), pas d'apports en nature, ni de bénéfices incorporés au capital, ni de réserves taxées converties.
4. Pleine libération du capital
Le capital correspondant aux actions VVPR-bis doit être intégralement libéré. Une partie promise mais non versée fait perdre le régime sur l'ensemble.
5. Délai d'attente
Sous le régime 2026, seules les distributions portant sur la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable suivant celui de l'apport sont éligibles au taux réduit de 18 %. Aucun palier intermédiaire à 20 % les deux premières années : c'est 30 % puis 18 %.
6. Détention sans interruption
Les actions doivent rester en pleine propriété du détenteur initial. Toute cession (sauf entre époux et certains cas particuliers de succession) fait perdre le bénéfice du régime pour ces actions.
Stratégies à connaître
A. Augmentation de capital ciblée
Vous avez une société constituée avant 2013 ou avec un capital faible ? Une augmentation de capital en numéraire crée de nouvelles actions VVPR-bis. L'opération nécessite une décision d'assemblée générale et un acte notarié, avec un horizon de distribution à 3 ans.
B. Conversion d'un compte courant en capital
Si la société vous doit de l'argent (compte courant créditeur), vous pouvez décider, sous conditions, de convertir cette créance en capital. L'opération équivaut à un apport en numéraire ouvrant droit au VVPR-bis. À analyser au cas par cas.
C. Anticipation de distribution avant la bascule
Si vos conditions VVPR-bis sont déjà remplies (3 ans après apport) et que vous aviez prévu une distribution prochaine, l'attribuer avant l'entrée en vigueur du nouveau taux fige le précompte à 15 %. Une économie de 3 points sur potentiellement plusieurs dizaines de milliers d'euros — à ne pas négliger.
« Sur les dossiers que nous suivons, l'écart entre 15 % et 18 % représente entre quelques centaines et plusieurs milliers d'euros par an. À multiplier sur la durée de vie de la société, ça vaut largement un point d'analyse. »
VVPR-bis vs autres mécanismes en 2026
- Réserve de liquidation : régime également réformé, avec une charge globale qui s'aligne sur 18 %. À comparer dossier par dossier en fonction de l'horizon de distribution.
- Salaire dirigeant + cotisations sociales : indispensable pour ouvrir des droits sociaux (pension, mutuelle, incapacité), mais lourdement taxé au-delà d'un certain niveau.
- EIP / PLCI : capital pension qui complète le salaire, avec une fiscalité avantageuse à la sortie.
Le bon mix dépend de votre âge, de votre besoin de revenus immédiats, de la santé de votre société et de vos projets. C'est exactement ce que votre comptable doit modéliser avec vous, idéalement chaque année.
En résumé
- VVPR-bis fait passer le précompte mobilier de 30 % à 18 % (anciennement 15 %) sur les dividendes de PME.
- Suppression du palier intermédiaire 20 % à la deuxième année : c'est désormais 30 %, puis 18 % directement à partir du 3e exercice.
- Conditions clés : petite société CSA, apport en numéraire intégralement libéré postérieur au 01/07/2013, 3 ans de patience, actions nominatives.
- Économie typique : 12 points de précompte en moins par rapport au régime ordinaire (30 → 18).
- Fenêtre d'opportunité : distributions attribuées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi → encore au taux de 15 %.
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Évaluer mon casCet article est publié à titre informatif général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Le régime VVPR-bis comporte des conditions techniques nombreuses dont le respect doit être vérifié pour chaque situation. Les dates et modalités d'entrée en vigueur de la réforme dépendent de la publication au Moniteur belge — vérifiez l'état du droit applicable à la date de votre opération. Avant toute décision, consultez votre expert-comptable ou contactez notre cabinet pour une analyse adaptée.
