Qu'est-ce que le « régime de la franchise TVA » ?
Le régime de la franchise pour petites entreprises est prévu par les articles 56bis et 56ter du Code de la TVA belge. C'est un régime optionnel ouvert aux assujettis établis en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur le territoire belge ne dépasse pas 25.000 € HTVA. Ce seuil est en place depuis le 1er janvier 2016 (relevé à l'époque de 15.000 € à 25.000 €) et n'a pas changé depuis.
Nouveauté 2025 : la transposition de la directive européenne 2020/285 a modernisé le régime. Le seuil belge reste à 25.000 €, mais des règles européennes harmonisées s'appliquent désormais : il est possible, sous conditions, de bénéficier d'un régime de franchise dans plusieurs États membres via un guichet unique européen (régime « SME-OSS »). C'est utile si vous vendez à des particuliers dans d'autres pays de l'UE.
Concrètement, en franchise TVA :
- Vous n'appliquez pas de TVA sur vos factures de vente ;
- Vous ne déposez pas de déclarations TVA trimestrielles ou mensuelles ;
- Vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.
Attention : être en franchise ne signifie pas qu'on n'est pas assujetti à la TVA. On est assujetti exonéré : identifié au registre TVA, mais dispensé de facturer et déclarer la taxe.
Qui peut en bénéficier ?
Le critère principal : le chiffre d'affaires
Vous devez ne pas avoir dépassé 25.000 € HTVA de chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédente, et ne pas prévoir de le dépasser sur l'année en cours.
Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires HTVA total des opérations soumises à la TVA (y compris celles qui auraient été soumises sans la franchise).
Pour qui c'est ouvert
- Indépendants en personne physique débutants ou complémentaires ;
- Sociétés de petite taille avec faible volume d'activité ;
- Activités annexes ou de transition (reconversion, second métier).
Pour qui c'est exclu
- Les activités immobilières assujetties à la TVA (vente de bâtiments neufs, etc.) ;
- Les livraisons de moyens de transport neufs à un autre État membre ;
- Certaines opérations par voie électronique à des particuliers d'autres pays UE (régime OSS) ;
- Les unités TVA et certaines activités exonérées (santé, enseignement) qui suivent leurs propres règles.
Avantages : pourquoi c'est tentant
1. Simplicité administrative
Pas de déclarations TVA trimestrielles, pas de listing clients, pas de TVA à provisionner. Sur le plan administratif, c'est 4 fois moins de paperasse par an. Pour un freelance qui démarre ou un indépendant complémentaire, c'est un soulagement.
2. Pas de cash flow TVA à gérer
Sans franchise, vous facturez votre client TVA comprise, mais cette TVA n'est pas à vous : vous devez la reverser à l'État chaque trimestre. Beaucoup d'indépendants confondent cette TVA avec leur revenu et se retrouvent en difficulté à l'échéance. La franchise élimine ce risque.
3. Avantage compétitif en B2C
Si votre clientèle est principalement B2C (particuliers), vos prix paraîtront 21 % moins chers à qualité égale, puisque vous n'ajoutez pas de TVA. C'est un avantage commercial réel pour les coachs, thérapeutes, artisans, services à la personne, etc.
Inconvénients : pourquoi ce n'est pas toujours bon
1. Pas de récupération de la TVA sur achats
Vous achetez un ordinateur à 1.000 € HTVA + 210 € de TVA = 1.210 € TTC. En régime normal, vous récupérez les 210 € via votre déclaration. En franchise, ils sont définitivement perdus.
Cet inconvénient est majeur si vous avez beaucoup d'investissements ou de charges déductibles : véhicule professionnel, matériel informatique, locaux, abonnements logiciels, sous-traitants, etc.
Cas typique : un graphiste qui s'équipe d'un Mac à 3.000 € HTVA et d'une suite Adobe à 60 €/mois perd presque 800 € de TVA récupérable la première année. La franchise n'est rentable que si l'ensemble des achats professionnels reste très limité.
2. Image moins « pro » en B2B
Vos factures portent la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Pour des clients professionnels, cela peut donner l'image d'une activité de petite taille ou peu structurée. À discuter au cas par cas selon votre marché.
3. Plafond contraignant
Si vous franchissez le seuil de 25.000 € en cours d'année, vous quittez la franchise dès le mois suivant le dépassement. Il faut alors basculer en régime normal, avec ré-émission des factures pour les opérations concernées et démarches administratives. Ça peut être stressant si on n'a pas anticipé.
Comment opter pour la franchise ?
L'option doit être demandée par écrit au bureau de TVA compétent (centre de gestion). Les démarches :
- Compléter le formulaire e-604A (création/modification de l'identification TVA) ;
- Cocher la case « Régime de la franchise » ;
- Indiquer la date de début souhaitée.
Pour un démarrage d'activité, l'option se fait dès l'inscription à la BCE. Pour basculer d'un régime normal vers la franchise (ou inversement), il y a des fenêtres de temps précises (souvent décembre pour effet au 1er janvier suivant).
Les 4 questions à se poser avant de choisir
| Question | Si OUI → plutôt régime normal | Si NON → franchise envisageable |
|---|---|---|
| Mon CA va-t-il bientôt dépasser 25.000 € ? | ✓ | |
| Ai-je des achats professionnels significatifs ? | ✓ | |
| Mes clients sont-ils principalement B2B ? | ✓ | |
| Vais-je investir dans du matériel ou un véhicule pro ? | ✓ |
Si vous cochez 2 ou plus à droite, la franchise mérite d'être étudiée. Si vous cochez 2 ou plus à gauche, restez en régime normal.
Cas pratique : Sophie, coach de carrière
Sophie démarre une activité de coach de carrière en complément de son emploi salarié. Elle travaille depuis chez elle, dépense environ 1.500 €/an en abonnements logiciels et formation. Sa cible : des particuliers, séances à 80 €. Elle vise 15.000 € de CA la première année.
- En franchise : 15.000 € facturés sans TVA, perte d'environ 260 € de TVA non récupérable sur achats. Mais zéro déclaration, zéro stress.
- En régime normal : 15.000 € facturés + 21 % = 18.150 € à payer par les clients (qui ne récupèrent pas la TVA puisque B2C). Économie TVA achats : 260 €. Mais 4 déclarations/an et obligation Peppol future.
Conclusion pour Sophie : la franchise est clairement intéressante. Ses prix restent compétitifs et l'administratif reste léger.
« La franchise TVA n'est pas “le truc des indépendants qui ne facturent pas la TVA” — c'est un choix stratégique qui dépend de votre clientèle, de votre niveau d'investissement et de votre trajectoire de croissance. »
Et si je dépasse les 25.000 € ?
Plusieurs scénarios :
- Dépassement temporaire (un seul mois ou opération) : une tolérance limitée existe si le dépassement reste modeste (10 % maximum) et exceptionnel.
- Dépassement structurel : vous perdez la franchise et basculez vers le régime normal. Vous devez alors :
- Informer l'administration dans les délais légaux ;
- Émettre vos factures avec TVA à partir de la bascule ;
- Déposer vos déclarations TVA selon la périodicité applicable ;
- Récupérer, le cas échéant, la TVA sur les stocks et investissements existants (régime de régularisation).
La gestion de la sortie est délicate : appelez votre comptable dès que vous voyez le seuil approcher, pas après.
En résumé
- Régime de la franchise TVA : 25.000 € HTVA de plafond annuel.
- Avantages : simplicité administrative, pas de cash flow TVA, prix compétitifs en B2C.
- Inconvénients : pas de récupération TVA achats, image moins « pro » en B2B, plafond contraignant.
- Idéal pour : indépendants débutants, complémentaires, prestataires de services à clientèle particulière, faible niveau d'investissement.
- À éviter pour : activités à fort investissement, clientèle B2B, croissance rapide.
Franchise TVA ou régime normal : lequel choisir ?
Nous chiffrons les deux scénarios sur votre activité et vous donnons une recommandation claire. Premier rendez-vous offert.
Demander une simulationCet article est publié à titre informatif général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les seuils, démarches et exclusions présentés ici sont à vérifier par rapport à votre situation et aux dispositions applicables au moment où vous prenez votre décision. Avant tout choix, contactez votre expert-comptable ou notre cabinet pour une analyse adaptée.
