🙉 Selon la cour, la loi de 2008 sur la protection des artistes aux revenus aléatoires avait pour objectif de compenser les inconvénients liés à leur profession.
Cependant, la cour a jugé que l'extension de ce régime à d'autres professions, telles que les architectes, les professionnels de l'IT et les graphistes, allait à l'encontre de l'objectif initial de la loi.
Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur ces professions.
Nous devons maintenant attendre l'analyse et la décision de la Cour de Cassation.
