La fin de l'auteur !

1 April 2023

 đź™‰ Selon la cour, la loi de 2008 sur la protection des artistes aux revenus alĂ©atoires avait pour objectif de compenser les inconvĂ©nients liĂ©s Ă  leur profession.

Cependant, la cour a jugé que l'extension de ce régime à d'autres professions, telles que les architectes, les professionnels de l'IT et les graphistes, allait à l'encontre de l'objectif initial de la loi.

Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur ces professions.

Nous devons maintenant attendre l'analyse et la dĂ©cision de la Cour de Cassation.  

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SĂ©bastien Mot